Le présent marché concerne une mission de service juridique

Objet

Le présent marché concerne une mission de service juridique

Description

Le présent marché concerne une mission de service juridique portant sur les prestations suivantes : - conseil juridique Le titulaire devra délivrer des consultations et procurer une assistance juridique dans les différents domaines du droit applicables à la ville (analyses juridiques ponctuelles ou approfondies, rédaction d'actes juridiques, assistance en matière de recours administratifs...). Le conseil peut également être téléphonique sur des questions ponctuelles. Dans ce cas, il pourra être demandé une confirmation écrite de l'avis donné verbalement.A la demande de la ville, le titulaire devra être présent autant de fois que nécessaire à des réunions (participation à des réunions internes et externes, intervention dans des négociations, conciliations et transactions ...). - L'assistance et la représentation en justice Le titulaire devra assister ou représenter la commune dans le cadre des contentieux, en demande, en défense ou en intervention, devant toutes juridictions de première instance et d'appel relevant des deux ordres, administratif et judiciaire, à l'exception des juridictions de cassation (analyse du dossier, rédaction des requêtes et mémoires, assignations et conclusions, dires à expert, ou toute autre production, représentation de la collectivité à l'audience, compte-rendu d'audience et analyse de la décision de justice et de l'opportunité d'exercer une voie de recours...).

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

Aigues-mortes, 30220 · département : Gard (30)

La durée vaut pour les 5 lots.

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée