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réalisation de missions d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux du droit des étrangers au profit de la Préfecture à Lyon
Prefecture de Departement RhoneProcédure ouverteServices
Attribué2 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 28 juillet 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- réalisation de missions d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux du droit des étrangers au profit de la Préfecture à Lyon
- Description
- Réalisation de missions d'assistance juridique et de représentation en justice du préfet du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l'origine du placement en rétention administrative d'étrangers au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupery
- Durée
- 12 mois
- Lieu d'exécution
- département : Rhône (69)
La durée vaut pour les 2 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 15-188918 (nouvel onglet)paru le 17 décembre 2015 | Lot 1 : Défense orale et rédaction de mémoire (TGI, CA)marché non retrouvé, lu dans le résultat · 2 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 13 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : Défense orale et rédaction de mémoire (TA, CAA)2 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 13 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-116282
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-116282 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 juillet 2015
- Dernière publication
- 4 septembre 2015
- Dernière correction
- 4 septembre 2015
- SIRET de l'acheteur
- 17690001700011
- Nom publié sur cet appel d'offres
- MIOMCT Préfecture 69
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-136192, paru le 4 septembre 2015
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)