assainissement non collectif vérifications des installations pour la Cté de Cnes à Pornic

Objet

assainissement non collectif vérifications des installations pour la Cté de Cnes à Pornic

Description

La présente consultation vise à missionner un (des) prestataire(s) pour réaliser conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et la loi N°210.788 du 12/07/2010 portant " engagement national pour l'environnement " dite " Grenelle 2 " et aux décrets d'application en vigueur au moment des contrôles (arrêté du 7 septembre 2009 modifié à la date de la consultation) :-le contrôle de conception des assainissements autonomes nouvellement créés, soit environ 120/an,- le contrôle de réalisation des assainissements autonomes nouvellement créés, soit environ 120/an,-le diagnostic des installations dans le cadre des ventes immobilières, soit environ 100/an,-le contrôle de bon fonctionnement, soit environ 500 / an avec une périodicité de 4 ou 8 ans,-une base de données permettant d'extraire pour une parcelle cadastrale donnée, ses caractéristiques (propriétaire, locataire, bâti, périmètre protection, N° PC..) ainsi que les missions menées (diagnostic, avis émis, contrôles réalisés).Le nombre d'installations recensées au 31/12/2014 est de 3 795.

Lieu d'exécution

département : Loire-Atlantique (44)

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte