délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et celui de Paris-Orly pour le compte du Syndicat Mixte de l'aéroport à Rodez

Objet

délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et celui de Paris-Orly pour le compte du Syndicat Mixte de l'aéroport à Rodez

Description

Dans la mesure où, au plus tard le 15 décembre 2015, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 janvier 2016.Outre les recettes perçues auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public.

Lieu d'exécution

département : Aveyron (12)

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée