délégation de service public relative à l'exploitation et à la commercialisation du réseau très haut débit de la Moselle à Metz

Objet

délégation de service public relative à l'exploitation et à la commercialisation du réseau très haut débit de la Moselle à Metz

Description

Conformément aux articles L.1411-1 et suivants et L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte d'aménagement numérique de la Moselle, Autorité Délégante, se propose de confier au futur Délégataire l'exploitation d'un Réseau de communications électroniques à très haut débit.Cette exploitation recouvre quatre missions distinctes : trois premières missions constituent la tranche ferme et une quatrième mission constitue la tranche conditionnelle. -Mission no1 : Exploitation et commercialisation des plaques FttH qui seront établies sous la maîtrise d'ouvrage de l'Autorité Délégante. -Mission no2 : Exploitation et commercialisation des ouvrages relatifs aux projets de montée en débit déjà réalisés ou qui seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Autorité Délégante.-Mission no3 : Gestion d'un dispositif d'inclusion numérique pour les foyers et entreprises en " habitat isolé ".-Mission no4 : Exploitation et commercialisation, à compter du 22 décembre 2020, du Réseau Haut Débit de la Moselle (RHD57) assurant la collecte des NRO et la mise à disposition d'offres FTTO sur fibres optiques dédiées pour le raccordement des sites prioritaires et des entreprises du territoire. Une description détaillée de chacune des missions est développée au paragraphe VI.2) Informations complémentaires.

Lieu d'exécution

département : Moselle (57)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée