Accueil › Appel d'offres 15-102161
représentation, assistance et conseil de la dgfip et/ou de l'état devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour le compte du Ministère Économie Industrie Emploi à Paris
Ministère Economie Industrie EmploiProcédure ouverteServices
Attribué2 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 3 juillet 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- représentation, assistance et conseil de la dgfip et/ou de l'état devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour le compte du Ministère Économie Industrie Emploi à Paris
- Description
- Représentation, assistance et conseil de la DGFiP et/ou de l'État devant les juridictions de l'ordre judiciaire situées en France métropolitaine et dans les DROM hormis la Réunion, pour toutes les infractions sanctionnées pénalement par le CGI ou le code pénal lorsque ces infractions ont une incidence fiscale directe
- Lieu d'exécution
- département : Paris (75)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 15-194616 (nouvel onglet)paru le 31 décembre 2015 | Lot 1 : Plaintes déposées auprès de l'un des TGI de la zone géographique A, y compris les plaintes déposées en matière de 'police fiscale':Zone A : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Cher, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Haute-Vienne, Vosges, Guadeloupe, Mayotte, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Paris (pour les affaires qui ont pour origine la Direction régionale des financespubliques de l'Ile-de-France et du département de Paris) ;marché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 30 décembre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : Plaintes déposées auprès de l'un des TGI de la zone géographique B, y compris les plaintes déposées en matière de 'police fiscale:Alpes-de-Hautes-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Jura, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Var, Vendée, Vienne, Yonne, Territoire de Belfort, Martinique, Guyane, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Vald'Oise et Paris (pour les affaires qui n'ont pas pour origine la Direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et du département de Paris). | entreprise retenue non identifiée | 30 décembre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-102161
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-102161 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 3 juillet 2015
- Dernière publication
- 3 juillet 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-102161, paru le 3 juillet 2015